Les arr�t�s relatifs au renforcement du dispositif d'interruptibilit�, pr�vu par la loi sur la transition �nerg�tique, ont �t� publi�s le 30 d�cembre au Journal officiel. Ce dispositif permet de r�mun�rer les sites �lectro-intensifs, en �change de leur participation � la r�duction du risque de d�faillance du syst�me �lectrique. Le premier arr�t� �largit le p�rim�tre des sites �ligibles par le gestionnaire du r�seau public de transport d'�lectricit� (RTE). Le second arr�t� augmente fortement la capacit� interruptible � 1.600 MW en 2016, contre 400 MW jusque-l�.
La r�mun�ration pour interruptibilit� vient s'ajouter aux autres soutiens mis en place r�cemment pour soutenir les industries �lectro-intensives face � la concurrence internationale : aide de 93 M� pour limiter le risque de fuite carbone et r�duction du tarif d'utilisation du r�seau d'�lectricit�.
Un surco�t de 90 M�
L'�largissement du dispositif d'interruptibilit� fait craindre � la Commission de r�gulation de l'�nergie (CRE), dans une d�lib�ration dat�e du 3 d�cembre 2015, un envol des co�ts : "63 M� en 2016 [si le nouveau dispositif entre en vigueur le 1er juillet], et 108 M� en ann�e pleine � partir de 2017, alors que le dispositif actuel a un co�t de 18 M�/an. En ann�e pleine, le nouveau dispositif pourrait donc conduire � un surco�t de 90 M�, soit environ 2% du TURPE [tarif d'utilisation du r�seau public d'�lectricit�] transport".
La CRE redoutait aussi que les sites concluant un contrat d'interruptibilit� puissent participer � d'autres m�canismes d'�quilibre : "L'augmentation significative des objectifs en volumes et l'�largissement subs�quent du nombre de sites industriels �ligibles � l'interruptibilit� combin�e � celle de la r�mun�ration conduiront � inclure dans ce dispositif un nombre croissant de sites qui participent par ailleurs aux r�serves d'�quilibrage contractualis�es par RTE". Or, ce cumul permettra � certains sites de b�n�ficier d'une r�mun�ration additionnelle, note-t-elle, ce qui "pourrait avoir un impact concurrentiel sur les dispositifs de r�serve d'�quilibrage auxquels participent d'autres sites (de consommation ou de production) ne disposant pas de cette r�mun�ration".
L'arr�t� publi� pr�voit toujours cette possibilit� de cumul, mais mentionne que "l'�nergie effectivement activ�e et valoris�e sur l'un [de ces] m�canismes ne peut faire l'objet d'une r�mun�ration au titre de l'interruptibilit�".
Nouveaux crit�res d'�ligibilit� et d�rogations
L'arr�t� fixant les modalit�s du nouveau dispositif a quelque peu �volu� par rapport au projet d'arr�t� mis en consultation fin septembre. Ainsi, les contrats d'interruptibilit� pourront finalement �tre conclus pour une dur�e de deux ans maximum. La CRE, dans sa d�lib�ration, soulignait "qu'il est essentiel que l'attribution de l'agr�ment soit effectu�e en toute transparence et selon des modalit�s non discriminatoires".
Pour la premi�re cat�gorie de sites �ligibles, disponibles plus de 7.500 h par an, le plafond de puissance interruptible, fix� dans le projet d'arr�t� � 300 MW, a disparu. Seules conditions � respecter pour ces sites : avoir une puissance interruptible au moins �gale � 40 MW et pouvoir �tre activ�s dans un d�lai inf�rieur ou �gal � cinq secondes. Pour la seconde cat�gorie de sites, disponibles au moins 4.500 h par an, les crit�res d'�ligibilit� n'ont pas �volu�. Leur puissance doit �tre comprise entre 25 et 100 MW et le d�lai d'activation doit �tre inf�rieur ou �gal � 30 secondes.
Un nouvel article introduit la possibilit�, pour un m�me site, d'appartenir aux deux cat�gories : "Un site � profil d'interruption instantan�e peut s'engager, pour partie de sa puissance, � v�rifier les caract�ristiques d�finies [pour la premi�re cat�gorie de sites] et, pour une autre partie de sa puissance, � v�rifier les caract�ristiques d�finies [pour la seconde cat�gorie]". Ce site devra d�clarer une puissance plafond unique et devra, dans tous les cas, �tre activ� dans un d�lai de cinq secondes sans compensation suppl�mentaire, jusqu'� dix fois par an.
Enfin, des d�rogations sont introduites en cas de grand arr�t d'un site, c'est-�-dire d'une "interruption exceptionnelle et planifi�e du fonctionnement d'une ou plusieurs unit�s de production pour r�pondre � une obligation r�glementaire". Une demande motiv�e devra �tre adress�e au ministre en charge de l'�nergie. La dur�e d'arr�t ne devra pas exc�der 10 semaines.
