Projet de loi relatif � la libert� de la cr�ation, � l'architecture et au patrimoine, n� 2954, d�pos� le 8 juillet 2015 (mis en ligne le 9 juillet 2015 � 15 heures 10)
et renvoy� �
la commission des affaires culturelles et de l'�ducation.
Etude d'impact
Avis du Conseil d'�tat
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 3068- Recherche multicrit�re
Travaux des commissions
-
commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nomm� M.
Patrick Bloche rapporteur le 15 juillet 2015
Amendements d�pos�s en commission sur le texte n� 2954
Nomination rapporteur au cours de la r�union du
15 juillet 2015 � 9 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du
16 septembre 2015 � 9 heures 30Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du
16 septembre 2015 � 18 heures Suite de l'examen du texte (�ventuellement) au cours de la r�union du
16 septembre 2015 � 21 heures 30Examen du texte (suite) au cours de la r�union du
17 septembre 2015 � 9 heures 30Examen du texte (suite) au cours de la r�union du
17 septembre 2015 � 15 heures
Rapport n� 3068 d�pos� le 17 septembre 2015 :
Tome I - Rapport (mis en ligne le 24 septembre 2015 � 15 heures 40)
Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 23 septembre 2015 � 15 heures 45)
Texte de la commission (mis en ligne le 21 septembre 2015 � 16 heures 40)
Discussion en s�ance publique
Scrutin public n� 1167 sur l'ensemble du projet de loi relatif � la libert� de la cr�ation, � l'architecture et au patrimoine (premi�re lecture) au cours de la 1
�re s�ance du mardi 6 octobre 2015
Projet de loi relatif � la libert� de la cr�ation, � l'architecture et au patrimoine, adopt� en 1
�re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 octobre 2015
,
TA n� 591
S�nat - 1�re lecture
(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi, adopt�, par l'Assembl�e nationale, relatif � la libert� de la cr�ation, � l'architecture et au patrimoine, n� 15, d�pos� le 7 octobre 2015.
et renvoy� � la commission de la culture, de l'�ducation et de la communication
Travaux des commissions
- commission de la culture, de l'�ducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nomm� Mme
Fran�oise F�rat rapporteure le 14 octobre 2015 et M.
Jean-Pierre Leleux rapporteur le 14 octobre 2015
Rapport n� 340 d�pos� le 27 janvier 2016 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif
Texte de la commission n� 341 (2015-2016) d�pos� le 27 janvier 2016
Discussion en s�ance publique au cours
des s�ances des
mardi 9 ,
mercredi 10 ,
jeudi 11 ,
vendredi 12 ,
mardi 16 ,
mercredi 17 f�vrier et
mardi 1er mars 2016
Projet de loi relatif � la libert� de la cr�ation, � l'architecture et au patrimoine, modifi� en 1
�re lecture par le S�nat le 1
er mars 2016
,
TA n� 100
Assembl�e nationale - 2e lecture
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � la libert� de la cr�ation, � l'architecture et au patrimoine, n� 3537, d�pos� le 1
er mars 2016 (mis en ligne le 4 mars 2016 � 11 heures 30).
et renvoy� �
la commission des affaires culturelles et de l'�ducation
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 3583- Recherche multicrit�re
Travaux des commissions
-
commission des affaires culturelles
Amendements d�pos�s en commission sur le texte n� 3537
Examen du texte au cours de la r�union du
15 mars 2016 � 21 heures Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du
16 mars 2016 � 9 heures 30Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du
16 mars 2016 � 16 heures 15
Rapport n� 3583 rectifi� d�pos� le 17 mars 2016 (mis en ligne le 19 mars 2016 � 13 heures 35) :
Texte de la commission (mis en ligne le 17 mars 2016 � 17 heures)
Annexe 1 - Tableau comparatif (mis en ligne le 19 mars 2016 � 13 heures 35)
Discussion en s�ance publique
Projet de loi relatif � la libert� de la cr�ation, � l'architecture et au patrimoine, adopt� avec modifications en 2
e lecture par l'Assembl�e nationale le 22 mars 2016
,
TA n� 707
S�nat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi, adopt� avec modifications, par l'Assembl�e nationale, en deuxi�me lecture, relatif � la libert� de la cr�ation, � l'architecture et au patrimoine, n� 495, d�pos� le 23 mars 2016.
et renvoy� � la commission de la culture, de l'�ducation et de la communication
Travaux des commissions
- commission de la culture, de l'�ducation et de la communication
Rapport n� 588 d�pos� le 11 mai 2016 :
Texte de la commission n� 589 (2015-2016) d�pos� le 11 mai 2016
Discussion en s�ance publique au cours
des s�ances des
mardi 24 et
mercredi 25 mai 2016
Projet de loi relatif � la libert� de la cr�ation, � l'architecture et au patrimoine, modifi� en 2
e lecture par le S�nat le 25 mai 2016
,
TA n� 147
Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi, modifi� par le S�nat, en deuxi�me lecture, relatif � la libert� de la cr�ation, � l'architecture et au patrimoine, n� 3787, d�pos� le 26 mai 2016 (mis en ligne le 31 mai 2016 � 17 heures 25).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � la libert� de la cr�ation, � l'architecture et au patrimoine
Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nomm� M.
Jean-Pierre Leleux rapporteur le 15 juin 2016, Mme
Fran�oise F�rat rapporteure le 15 juin 2016 et M.
Patrick Bloche rapporteur le 15 juin 2016
- Rapport d�pos� le 16 juin 2016 par M.
Patrick Bloche rapporteur, mis en ligne le 20 juin 2016 � 12 heures, sous le n�
3847 � l'Assembl�e nationale et par Mme
Fran�oise F�rat rapporteure et M.
Jean-Pierre Leleux rapporteur, sous le n�
694 au S�nat
-
Annexe 0 - texte rectifi� de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 20 juin 2016 � 18 heures 45) , n�
695 au S�nat
Lecture texte CMP
Assembl�e nationale :
Discussion en s�ance publique
Projet de loi relatif � la libert� de la cr�ation, � l'architecture et au patrimoine, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 21 juin 2016
,
TA n� 768
S�nat :
Discussion en s�ance publique au cours
de la s�ance du
mercredi 29 juin 2016
Projet de loi relatif � la libert� de la cr�ation, � l'architecture et au patrimoine, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 29 juin 2016
,
TA n� 166
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/07/15
La ministre de la culture et de la communication a pr�sent� un projet de loi relatif � la libert� de la cr�ation, � l'architecture et au patrimoine.
Richesse de la France et creuset de l'identit� r�publicaine, la culture contribue au projet de la R�publique en rendant les Fran�ais plus libres, plus �gaux, plus fraternels. Elle est aussi, pour la France, un puissant vecteur de rayonnement de ses valeurs, de d�veloppement �conomique et d'attractivit� des territoires.
Pourtant, la culture est attaqu�e, soit insidieusement, par des choix qui remettent en cause la libert� de cr�ation ou de programmation, soit tr�s directement, par ceux qui veulent s'en prendre aux symboles m�mes de la libert�. Elle est aussi d�stabilis�e par les mutations �conomiques et technologiques, qui repr�sentent autant d'opportunit�s que de d�fis.
Face � ces d�fis, le projet de loi relatif � la libert� de la cr�ation, � l'architecture et au patrimoine exprime l'ambition du Gouvernement au service de deux priorit�s : affirmer et garantir la libert� de cr�ation ; moderniser la protection du patrimoine.
1. Affirmer la libert� de cr�ation et conforter la place des artistes
La libre cr�ation des �uvres et la libre programmation des spectacles sont consubstantielles au mod�le culturel fran�ais. Elles sont des biens communs, qui doivent �tre � ce titre mis � l'�cart de choix de pure opportunit� politique et garantis par la loi. Le projet de loi rappelle ce principe, et fixe le cadre de la politique publique qui lui donne corps, notamment en fournissant pour la premi�re fois un cadre l�gislatif clair � la politique des labels, qui structurent le paysage culturel fran�ais.
Afin de r�pondre aux bouleversements �conomiques entra�n�s par les nouveaux usages du num�rique, le projet de loi modernise les relations entre acteurs des fili�res musicales comme cin�matographiques pour assurer leur meilleur �quilibre. Il institue un m�diateur de la musique, afin de rapprocher les diff�rents acteurs et de favoriser le dialogue au sein de la fili�re.
Le projet de loi vise aussi � favoriser l'accessibilit� aux livres pour les personnes handicap�es en levant les obstacles � l'adaptation des ouvrages.
Il compl�te et actualise la liste des artistes du spectacle et clarifie les conditions d'emploi des artistes du spectacle vivant engag�s par les collectivit�s territoriales ou leurs groupements agissant en qualit� d'entrepreneur de spectacles vivants.
En organisant la collecte des donn�es de billetterie dans le secteur du spectacle vivant, le projet de loi ouvre en outre la voie � la mise en place d'un observatoire de la cr�ation artistique et de la diversit� culturelle.
Le projet de loi structure aussi l'enseignement sup�rieur artistique pour mieux former et accompagner les cr�ateurs de demain.
2. Moderniser la protection du patrimoine
Le projet de loi modernise la protection du patrimoine et refonde le partenariat avec les collectivit�s territoriales, les citoyens et les associations qui agissent, aux c�t�s de l'Etat, pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine.
Il consacre pour la premi�re fois dans en droit fran�ais les modalit�s de gestion des biens class�s patrimoine mondial par l'UNESCO, en int�grant leur prise en compte dans l'�laboration des documents d'urbanisme afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur, conform�ment � la convention de 1972 relative au patrimoine mondial.
Dans un souci de clarification et de meilleure lisibilit�, le projet de loi propose de consacrer sous une appellation unique de � cit� historique � les diff�rents types actuels d'espaces prot�g�s relevant du code du patrimoine comme les secteurs sauvegard�s et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou encore les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP).
Mettant fin � la superposition de r�gles d'urbanisme dispers�es dans divers documents pour un m�me territoire, le dispositif nouveau permettra d'identifier clairement les enjeux patrimoniaux dans un seul et unique document d'urbanisme � int�gr� �, facteur de lisibilit� pour les porteurs de projets et les habitants. Les r�gles et proc�dures relatives � ces zones sont en outre simplifi�es, acc�l�r�es et modernis�es, afin de permettre une r�duction des d�lais d'instruction des autorisations de travaux.
Le projet de loi pr�voit de mieux prot�ger les objets mobiliers qui forment des ensembles historiques coh�rents et institue une cat�gorie d'ensembles immobiliers, les � domaines nationaux �, dont la valeur historique est majeure pour l'histoire du pays.
S'agissant de l'arch�ologie pr�ventive, le projet de loi clarifie le r�le des acteurs et consolide les pr�rogatives de l'�tat.
Il met en outre en place un r�gime public de propri�t� des biens arch�ologiques pour l'avenir, rendant possible une meilleure conservation de patrimoine commun de la Nation. Il consacre la notion d'ensembles mobiliers arch�ologiques coh�rents, visant � diminuer le risque de dispersion des collections arch�ologiques.
Enfin, le projet de loi �nonce une ambition nouvelle pour l'architecture, en rappelant l'enjeu de la qualit� architecturale, qui constitue le cadre de vie des Fran�ais, et en pr�voyant une possibilit� de d�rogation limit�e et encadr�e aux r�gles d'urbanisme pour les projets de cr�ation architecturale.
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Principales dispositions du texte
Principales dispositions du projet de loi :
Titre 1er : Dispositions relatives � la libert� de cr�ation et � la cr�ation artistique
Article 1er
Cons�cration du principe de libert� de cr�ation artistique.
Article 2
Fixation des objectifs des politiques de l'�tat et des collectivit�s territoriales en mati�re de cr�ation artistique et affirmation du principe de libert� de programmation artistique.
Article 3
Consolidation du cadre juridique de la politique de labellisation des structures du spectacle vivant et des arts plastiques par le ministre de la culture.
Article 5
Am�lioration de l'�quilibre dans les relations contractuelles entre les artistes-interpr�tes et les producteurs par application de dispositions comparables � celles r�gissant les contrats d'auteur.
Article 7
Cr�ation d'un m�diateur de la musique charg� d'une mission de conciliation dans les litiges entre artistes-interpr�tes et producteurs.
Article 8
Am�lioration de la transparence des comptes de production et d'exploitation des �uvres cin�matographiques.
Article 11
R�forme de l'exception au droit d'auteur au profit des personnes handicap�es.
Article 17
Restructuration de l'enseignement sup�rieur de la cr�ation artistique, du cin�ma et de l'audiovisuel ; clarification des missions des �tablissements d'enseignement sup�rieur.
Titre 2 : Dispositions relatives au patrimoine culturel et � la promotion de l'architecture
Article 18
Cons�cration l�gislative des fonds r�gionaux d'art contemporain.
Article 20
Prise en compte de la dimension scientifique de la protection du patrimoine arch�ologique et renforcement des dispositions en mati�re d'arch�ologie pr�ventive.
Article 23
R�forme des instances consultatives nationales et locales du patrimoine.
Article 24
Modification de diverses dispositions du code du patrimoine et cr�ation, notamment, des cit�s historiques.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'�DUCATION
La commission des affaires culturelles a adopt� en 1�re lecture
le projet de loi le 17 septembre 2015
Rapport n� 3068 de M. Patrick Bloche (Socialiste, R�publicain et Citoyen, Paris)
- Principales modifications apport�es par la commission des affaires culturelles :
Article 2
Cons�cration au plan l�gislatif de la notion de service public de la culture (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur, amendement n� AC462).
Affirmation du soutien � la cr�ation artistique en langue fran�aise (Disposition introduite � l'initiative de M. Christian Kert - Les R�publicains, Bouches-du-Rh�ne - amendement n� AC161).
Insertion, parmi les objectifs de la politique en faveur de la cr�ation artistique, d'actions d'�ducation artistique et culturelle permettant l'�panouissement des aptitudes individuelles et favorisant l'�galit� d'acc�s � la culture (Disposition introduite � l'initiative du Gouvernement, amendement n� AC339).
Affirmation de l'�galit� entre les hommes et les femmes dans le domaine de la cr�ation artistique (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur, amendement n� AC467).
Apr�s l'article 7
Extension du champ de l'action artistique et culturelle � l'�ducation artistique et culturelle (Disposition introduite � l'initiative du Gouvernement, amendement n� AC350).
Avant l'article 11
D�finition de la notion d'artiste amateur et encadrement des conditions dans lesquelles un entrepreneur de spectacles professionnels peut y faire appel (Disposition introduite � l'initiative du Gouvernement, amendement n� AC332).
Apr�s l'article 11
Instauration de seuils de r�f�rence relatifs � la diffusion de musique francophone sur les radios (Disposition introduite � l'initiative de M. Herv� F�ron- Socialiste, R�publicain et Citoyen, Meurthe-et-Moselle - amendement n� AC282).
Avant l'article 18
Modification du code du patrimoine introduisant quatre mesures destin�es � renforcer la l�gislation en mati�re de circulation illicite des biens culturels et de lutte contre le fl�au du trafic mondial de biens culturels : interdiction d'importer, d'exporter, de faire transiter et de faire commerce de biens culturels ayant quitt� illicitement un �tat lorsqu'une r�solution du Conseil de s�curit� de l'ONU a �t� prise en ce sens (Disposition introduite � l'initiative du Gouvernement, amendement n� AC347).
Article 36
Introduction d'une exception � la loi sur la transition �nerg�tique, permettant de d�roger aux r�gles relatives � l'isolation �nerg�tique ext�rieure en ce qui concerne les immeubles inscrits aux monuments historiques (Disposition introduite � l'initiative du Rapporteur, adopt�e contre l'avis du Gouvernement, amendement n� AC431).
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� Assembl�e nationale
