TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

3^�me chambre, le 11 d�cembre 2007

Syndicat de la Librairie Fran�aise c/ Amazon.fr

Mots cl�s : e-commerce - librairie en ligne - � Loi Lang � du 10 ao�t 1981 - ch�que de bienvenue - livraison franco de port - vente avec primes (oui)

Extraits :

"(...)   L�objectif de la loi, triple, est l��galit� des citoyens devant le livre, le maintien d�un r�seau de distribution diversifi� et d�centralis�, sans monopole ou position dominante, le soutien au pluralisme de la cr�ation litt�raire en France.

C�est ainsi que la loi LANG, instituant le prix unique du livre, dispose en son article 1 : toute personne physique ou morale qui �dite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu�elle �dite ou importe, un prix de vente au public. Ce prix est port� � la connaissance du public. Les d�taillants doivent pratiquer un prix de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fix� par l��diteur ou l�importateur.

L�article 5 autorise des prix de vente inf�rieurs sur les livres import�s depuis plus de 2 ans et r�approvisionn�s depuis plus de 6 mois.

Selon l�article 6 de la loi, les ventes � prime ne sont autoris�es, sous r�serve des dispositions des articles L 125-35 et R 121-8 et suivants du Code de la consommation, que si elles sont propos�es par l��diteur ou par l�importateur simultan�ment et dans les m�mes conditions � l�ensemble des d�taillants ou si elles portent sur des livres faisant l�objet d�une �dition exclusivement � la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance.

Enfin, l�article L 125-35 compl�t� par les articles R 121-8, R 121-9 et R 121-10 du Code de la consommation interdit toute vente ou offre de vente de produits ou de biens, (...) faites aux consommateurs et donnant droit, � titre gratuit, imm�diatement ou � terme, � une prime consistant en produits, biens ou services, sauf s�ils sont identiques � ceux qui font l�objet de la vente (...). Toutefois, ne sont pas consid�r�s comme primes :

1/ le conditionnement habituel du produit, les (...) prestations de service qui sont indispensables � l�utilisation normale du bien (..), objet de la vente,   
2/ les prestations de service apr�s-vente et les facilit�s de stationnement offertes par les commer�ants � leurs clients.

La valeur maximale des (...) services offerts est limit�e � 7% du prix net des biens (..) faisant l�objet de la vente si ce prix net est inf�rieur ou �gal � 80 euros ; 5 euros plus 1% du prix net (...) si celui-ci est sup�rieur � 80 euros.

Sur le port gratuit

(�) La vente avec prime est d�finie comme toute vente ou offre de vente de produits ou de biens, (..) faites aux consommateurs et donnant droit, � titre gratuit imm�diatement ou � terme, � une prime consistant en produits, biens ou services, non identiques � ceux qui font l�objet de la vente (article L 121-35 du Code de la consommation). (�)

La livraison franco de port, qui g�n�re une vente � perte pour les ouvrages � prix modeste et une concurrence d�loyale, constitue donc une prime prohib�e qu�il s�impose d�interdire sous peine d�astreinte de 1000 � par jour de retard � l�expiration d�un d�lai de 10 jours � compter de la signification du jugement et durant le d�lai d�un mois � l�issue duquel il pourra �tre � nouveau statu�. (�)  �

Remerciements � C�dric Manara pour la communication de cette d�cision sans frais de port