Voir la source de Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

==== Chapitre {{II}} - Durée des droits voisins ====

* L'article 7 contient des dispositions d'ordre technique relatives à la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes. Il modifie l'article L.211-4 du CPI.
* L'article 8 supprime une disposition du CPI qui prévoyait que, au décès d'un artiste-interprète, ses héritiers ne bénéficieraient plus de droits à rémunération pour les modes d'exploitation des œuvres audiovisuelles non prévus par les contrats antérieurs au {{date-|1 janvier 1986}}<ref>Voir l'[http://www.senat.fr/seances/s200605/s20060509/s20060509003.html#section1830 introduction de cet article lors de la discussion au Sénat].</ref>.