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Le '''Référentiel général d'accessibilité pour les administrations''' (RGAA) est destiné à définir, en [[France]], les modalités techniques d'[[Accessibilité du Web|accessibilité]] des services en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, pour les trois canaux du [[Web]], de la télévision et de la téléphonie.
Le '''Référentiel général d'accessibilité pour les administrations''' ou à présent '''Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité''' (RGAA) est destiné à définir, en [[France]], les modalités techniques d'[[Accessibilité du web|accessibilité]] des services en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que certains services privés, pour les trois canaux du [[Web]], de la télévision et de la téléphonie<ref>{{Ouvrage | langue=fr | auteur1=Armony Altinier | titre=Accessibilité web : Normes et bonnes pratiques pour des sites plus accessibles | éditeur=[[Eyrolles|Éditions Eyrolles]] | année=2012 | passage=77-84 | isbn= | lire en ligne=https://books.google.fr/books?id=tS3-hYnDogcC&pg=PA81&dq=RGAA | titre chapitre=Le RGAA}}</ref>.


Le RGAA découle de l'obligation d'accessibilité imposée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=SANX0300217L|texte=Loi du 11 février 2005 (n° 2005-102) pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »}} sur le site: legifrance.gouv.fr</ref>, dont le décret d'application a été publié au ''[[Journal officiel de la République française|Journal officiel]]'' le 16 mai 2009<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020616980 Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne] sur le site : legifrance.gouv.fr</ref>. Il a été approuvé, pour le canal Web, en octobre 2009<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208630 Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations]</ref>.
Le RGAA découle de l'obligation d'accessibilité imposée par l'article 47 de la loi du {{date-|11 février 2005}} pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=SANX0300217L|texte=Loi du 11 février 2005 (n° 2005-102) pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »}} sur le site: legifrance.gouv.fr</ref>, dont le décret d'application a été publié au ''[[Journal officiel de la République française|Journal officiel]]'' le {{date-|16 mai 2009}}<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020616980 Décret {{n°|2009-546}} du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi {{n°|2005-102}} du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne] sur le site : legifrance.gouv.fr</ref>. Il a été approuvé, pour le canal Web, en {{date-|octobre 2009}}<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208630 Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations]</ref>{{,}}<ref>{{Ouvrage | langue=fr | auteur1=Estelle Renaud | titre=L'accessibilité du web | sous-titre=Livre blanc | éditeur=BoD - Books on Demand France | année=2012 | isbn= | lire en ligne=https://books.google.fr/books?id=HO-ouKz2K38C&pg=PT18&dq=RGAA | titre chapitre=En France, le RGAA pour les services publics, un référentiel en attente}}</ref>{{,}}<ref>{{Ouvrage | langue=fr | auteur1=Francis Pian | auteur2=Dominique Pipard-Thavez | titre=Rédacteur territorial | éditeur=[[Éditions Dunod|Dunod]] | année=2016 | isbn= | lire en ligne=https://books.google.fr/books?id=HO-ouKz2K38C&pg=PT18&dq=RGAA | titre chapitre=Référentiel général d'accessibilité}}</ref>{{,}}<ref>{{Ouvrage | langue=fr | auteur1=Stéphane Deschamps | titre=Qualité Web : la référence des professionnels du Web | éditeur=[[Eyrolles|Editions Eyrolles]] | année=2016 | isbn= | lire en ligne=https://books.google.fr/books?id=lI_wDAAAQBAJ&pg=PA78&dq=RGAA | titre chapitre=Quel référentiel pour quel retour sur investissement?}}</ref>.


Les évolutions du RGAA sont sous la responsabilité de la [[Direction interministérielle du numérique|DINUM]] depuis sa création en octobre 2019<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281619 Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019] relatif au système d'information et de communication de l'Éat et à la direction interministérielle du numérique</ref>. Ces évolutions étaient précédemment sous la responsabilité de la [[DISIC|DInSIC]] depuis le {{date-|23 février 2011}}<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX1104430D|texte=Décret {{numéro}} 2011-193 du 21 février 2011}} portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État.</ref>. La version 4.1 publiée le 16 février 2021 est une mise à jour de la version 4 publiée en {{date-|septembre 2019}}<ref>{{Lien web |langue=fr |titre=Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) version 4 |url=https://numerique.gouv.fr/publications/rgaa-accessibilite/ |site=[https://numerique.gouv.fr numerique.gouv.fr] |date= |consulté le=26 septembre 2019}}. </ref>. Précédemment, la version 3.0<ref>[https://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-3-0 Référentiel RGAA 3.0]</ref> avait été publiée le {{date-|29 avril 2015}}<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030540064&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations]</ref> et une mise à jour de ce RGAA 3 publiée le {{date-|23 juin 2016}}<ref>{{Lien web|titre=Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations - RGAA 3 2016|url=http://references.modernisation.gouv.fr/referentiel/|site=references.modernisation.gouv.fr|consulté le=2016-08-24}}</ref>. La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la ministre chargée des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique le 20 septembre 2019<ref>{{Lien web |titre=Rendre les sites et services numériques accessibles à toutes et à tous - Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité |url=https://accessibilite.numerique.gouv.fr/ |site=accessibilite.numerique.gouv.fr |consulté le=2022-12-20}}</ref>.
Les évolutions du RGAA sont sous la responsabilité de la [[DISIC]] depuis le 23 février 2011<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX1104430D|texte=Décret {{numéro}} 2011-193 du 21 février 2011}} portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État.</ref>.


== Voir aussi ==
== Articles connexes ==
* [[Accessibilité]]
* [[Accessibilité]]
* [[Accessibilité du Web]]
* [[Accessibilité du web]]
* [[ADELE]]
* [[ADELE]]
* Le [[Référentiel général d'interopérabilité]] ([[RGI]])
* [[Référentiel général d'interopérabilité]] ([[RGI]])
* Le [[Référentiel général de sécurité]] ([[Référentiel général de sécurité|RGS]])
* [[Référentiel général de sécurité]] ([[Référentiel général de sécurité|RGS]])


== Lien externe ==
== Lien externe ==
* [https://numerique.gouv.fr/publications/rgaa-accessibilite/ Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA)]

* Le [http://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite référentiel général d'Accessibilité des Administrations (RGAA )]


== Notes et références ==
== Notes et références ==
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Le Référentiel général d'accessibilité pour les administrations ou à présent Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) est destiné à définir, en France, les modalités techniques d'accessibilité des services en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que certains services privés, pour les trois canaux du Web, de la télévision et de la téléphonie[1].

Le RGAA découle de l'obligation d'accessibilité imposée par l'article 47 de la loi du pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »[2], dont le décret d'application a été publié au Journal officiel le [3]. Il a été approuvé, pour le canal Web, en [4],[5],[6],[7].

Les évolutions du RGAA sont sous la responsabilité de la DINUM depuis sa création en octobre 2019[8]. Ces évolutions étaient précédemment sous la responsabilité de la DInSIC depuis le [9]. La version 4.1 publiée le 16 février 2021 est une mise à jour de la version 4 publiée en [10]. Précédemment, la version 3.0[11] avait été publiée le [12] et une mise à jour de ce RGAA 3 publiée le [13]. La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la ministre chargée des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique le 20 septembre 2019[14].

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Armony Altinier, Accessibilité web : Normes et bonnes pratiques pour des sites plus accessibles, Éditions Eyrolles, (lire en ligne), « Le RGAA », p. 77-84
  2. ↑ Loi du 11 février 2005 (n° 2005-102) pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » sur le site: legifrance.gouv.fr
  3. ↑ Décret no 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne sur le site : legifrance.gouv.fr
  4. ↑ Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations
  5. ↑ Estelle Renaud, L'accessibilité du web : Livre blanc, BoD - Books on Demand France, (lire en ligne), « En France, le RGAA pour les services publics, un référentiel en attente »
  6. ↑ Francis Pian et Dominique Pipard-Thavez, Rédacteur territorial, Dunod, (lire en ligne), « Référentiel général d'accessibilité »
  7. ↑ Stéphane Deschamps, Qualité Web : la référence des professionnels du Web, Editions Eyrolles, (lire en ligne), « Quel référentiel pour quel retour sur investissement? »
  8. ↑ Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Éat et à la direction interministérielle du numérique
  9. ↑ Décret no  2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État.
  10. ↑ « Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) version 4 », sur numerique.gouv.fr (consulté le ).
  11. ↑ Référentiel RGAA 3.0
  12. ↑ Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations
  13. ↑ « Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations - RGAA 3 2016 », sur references.modernisation.gouv.fr (consulté le )
  14. ↑ « Rendre les sites et services numériques accessibles à toutes et à tous - Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité », sur accessibilite.numerique.gouv.fr (consulté le )
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