« Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité » : différence entre les versions

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Le RGAA découle de l'obligation d'accessibilité imposée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=SANX0300217L|texte=Loi du 11 février 2005 (n° 2005-102) pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »}} sur le site: legifrance.gouv.fr</ref>, dont le décret d'application a été publié au ''[[Journal officiel de la République française|Journal officiel]]'' le 16 mai 2009<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020616980 Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne] sur le site : legifrance.gouv.fr</ref>. Il a été approuvé, pour le canal Web, en octobre 2009<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208630 Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations]</ref>.
Le RGAA découle de l'obligation d'accessibilité imposée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=SANX0300217L|texte=Loi du 11 février 2005 (n° 2005-102) pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »}} sur le site: legifrance.gouv.fr</ref>, dont le décret d'application a été publié au ''[[Journal officiel de la République française|Journal officiel]]'' le 16 mai 2009<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020616980 Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne] sur le site : legifrance.gouv.fr</ref>. Il a été approuvé, pour le canal Web, en octobre 2009<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208630 Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations]</ref>.


Les évolutions du RGAA sont sous la responsabilité de la [[DISIC]] depuis le 23 février 2011<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX1104430D|texte=Décret {{numéro}} 2011-193 du 21 février 2011}} portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État.</ref>. Une nouvelle version (version 3.0)<ref>[https://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-3-0 Référentiel RGAA 3.0]</ref> a été publiée le 29 avril 2015.<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030540064&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations]</ref> Une mise à jour du RGAA 3 a a été publié le 23 juin 2016.<ref>{{Lien web|titre=Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations - RGAA 3 2016|url=http://references.modernisation.gouv.fr/referentiel/|site=references.modernisation.gouv.fr|consulté le=2016-08-24}}</ref>
Les évolutions du RGAA sont sous la responsabilité de la [[DISIC|DInSIC]] depuis le 23 février 2011<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=PRMX1104430D|texte=Décret {{numéro}} 2011-193 du 21 février 2011}} portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État.</ref>. Une nouvelle version (version 3.0)<ref>[https://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-3-0 Référentiel RGAA 3.0]</ref> a été publiée le 29 avril 2015.<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030540064&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations]</ref> Une mise à jour du RGAA 3 a a été publié le 23 juin 2016.<ref>{{Lien web|titre=Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations - RGAA 3 2016|url=http://references.modernisation.gouv.fr/referentiel/|site=references.modernisation.gouv.fr|consulté le=2016-08-24}}</ref>


== Voir aussi ==
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Le Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) est destiné à définir, en France, les modalités techniques d'accessibilité des services en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, pour les trois canaux du Web, de la télévision et de la téléphonie.

Le RGAA découle de l'obligation d'accessibilité imposée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »[1], dont le décret d'application a été publié au Journal officiel le 16 mai 2009[2]. Il a été approuvé, pour le canal Web, en octobre 2009[3].

Les évolutions du RGAA sont sous la responsabilité de la DInSIC depuis le 23 février 2011[4]. Une nouvelle version (version 3.0)[5] a été publiée le 29 avril 2015.[6] Une mise à jour du RGAA 3 a a été publié le 23 juin 2016.[7]

Voir aussi

Lien externe

Notes et références

  1. ↑ Loi du 11 février 2005 (n° 2005-102) pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » sur le site: legifrance.gouv.fr
  2. ↑ Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne sur le site : legifrance.gouv.fr
  3. ↑ Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations
  4. ↑ Décret no  2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État.
  5. ↑ Référentiel RGAA 3.0
  6. ↑ Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations
  7. ↑ « Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations - RGAA 3 2016 », sur references.modernisation.gouv.fr (consulté le )

Erreur : il n’existe pas de modèle {{Palette Accessibilité du Web}} (aide)

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