« Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité » : différence entre les versions
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Version du 21 décembre 2009 à 20:54
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Le Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) est destiné à définir, en France, les modalités techniques d'accessibilité des services en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, pour les trois canaux du Web, de la télévision et de la téléphonie.
Le RGAA découle de l'obligation d'accessibilité imposée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »[1], dont le décret d'application a été publié au Journal Officiel le 16 mai 2009[2].
Historique du RGAA
Les règles du RGAA sur internet
L'un des trois canaux auxquels s'applique le RGAA est le web. Les sites internet devront ainsi respecter un certain nombre de critères[3]. Ces critères ont pour but de rendre tous les sites des administrations françaises accessibles aux malvoyants, aveugles et aux personnes qui choisissent de ne pas afficher les images des sites car leur connexion internet est trop lente.
Voir aussi
- Accessibilité
- Accessibilité du Web
- ADELE
- Le Référentiel général d'interopérabilité (RGI)
- Le Référentiel général de sécurité (RGS)
Lien externe
Notes et références
- Loi du 11 février 2005 (n° 2005-102) pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » sur le site: legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne sur le site : legifrance.gouv.fr
- Ensemble des critères du RGAA pour internet
