Les mesures qui entrent en vigueur au 1^er juillet 2016 visent � encourager la diversification du mix �nerg�tique via l'investissement citoyen, accro�tre la flexibilit� du syst�me �lectrique avec l'extension du dispositif d'interruptibilit� de la consommation des gros sites industriels et favoriser l'efficacit� �nerg�tique des moyens de production gr�ce � une plus grande transparence. Par ailleurs, les grands acteurs publics et priv�s devront ajouter un nouveau gaz � effet de serre � leurs bilans d'�missions.

Investissement participatif dans les projets d'ENR

La loi de transition �nerg�tique entend faciliter les financements participatifs pour les �nergies renouvelables (ENR). Elle pr�voit, en effet, que les soci�t�s commerciales, les groupements d'int�r�t �conomique et les soci�t�s d'�conomie mixte locales qui portent un projet ENR puissent proposer une participation au capital ou au financement � tous les riverains du projet ainsi qu'aux collectivit�s territoriales et � leurs groupements. A partir du 1^er juillet 2016, ces offres de participation pourront �tre ouvertes directement par les porteurs des projets, mais aussi par des conseillers en investissements participatifs, des interm�diaires en financement participatif ou des prestataires de services d'investissement.

L'investissement participatif constituera �galement, � partir du 1^er juillet, un crit�re de s�lection des laur�ats d'appels d'offres lanc�s par les pouvoirs publics pour d�velopper les installations de production de biogaz destin� � �tre inject�. L'ordonnance du 7 avril 2016 pr�voit que l'Etat puisse lancer de tels appels d'offres en cas de sous-d�veloppement de la fili�re, par rapport aux objectifs fix�s dans la programmation pluriannuelle de l'�nergie (PPE). Cependant, le fait qu'il y ait des investissements participatifs devrait peser "dans une mesure limit�e" au regard d'autres crit�res comme le prix du biogaz inject�, l'efficacit� �nerg�tique de l'installation ou la s�curit�. Un d�cret en Conseil d'Etat devra justement pr�ciser la pond�ration de ce crit�re.

R�seau �lectrique�: le dispositif d'interruptibilit� est �tendu

La loi de transition �nerg�tique a �galement �tendu le dispositif d'interruptibilit�, qui permet au gestionnaire du r�seau public de transport d'�lectricit� (RTE) d'effacer, en quelques secondes et contre r�mun�ration, la consommation des gros sites industriels. La nouvelle p�riode de contractualisation, prenant en compte ce cadre �largi, d�marre le 1^er juillet. Pour rappel, la capacit� interruptible, jusque-l� fix�e � 400 MW par an, a �t� port�e par arr�t� � 1.600 MW en 2016. De nouveaux sites, d�finis par arr�t�, pourront �galement �tre �ligibles. Les premiers doivent �tre disponibles plus de 7.500 h par an, avoir une puissance interruptible au moins �gale � 40 MW et pouvoir �tre activ�s dans un d�lai inf�rieur ou �gal � cinq secondes. Les deuxi�mes sont les sites disponibles au moins 4.500 h par an, pour une puissance comprise entre 25 et 100 MW et dont le d�lai d'activation est inf�rieur ou �gal � 30 secondes. Ce nouveau cadre a �t� d�fini malgr� l'avis d�favorable de la Commission de r�gulation de l'�nergie (CRE), qui craignait un envol des co�ts li� � ce p�rim�tre �largi�: "63 M� en 2016 [si le nouveau dispositif entre en vigueur le 1^er juillet], et 108 M� en ann�e pleine � partir de 2017, alors que le dispositif actuel a un co�t de 18 M�/an", estimait-elle en d�cembre dernier.

Efficacit� �nerg�tique des unit�s de production d'�lectricit�

Le d�cret du 27 mai 2016, relatif � l'autorisation d'exploiter les installations de production d'�lectricit�, simplifie les proc�dures, mais ajoute �galement de nouvelles obligations pour les exploitants. Ainsi, � partir du 1^er juillet, les nouveaux dossiers de demande d'autorisation d'exploiter devront comporter une note relative � l'efficacit� �nerg�tique de l'installation "compar�e aux meilleures techniques disponibles � un co�t �conomiquement acceptable" et pr�ciser la quantit� de gaz � effet de serre �mise par l'installation.

Bilans d'�missions de GES�: le trifluorure d'azote (NF₃) en plus

Enfin, les personnes morales de droit priv� de plus de 500 salari�s en m�tropole et de plus de 250 salari�s en outre-mer, les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes, les collectivit�s territoriales de plus de 50.000 habitants et l'Etat ont l'obligation, tous les quatre ans, de r�aliser des bilans d'�missions de gaz � effet de serre (GES) 26593. Alors que, jusque-l�, ces bilans portaient sur six gaz, ils sont �largis au trifluorure d'azote (NF₃) � partir du 1^er juillet 2016. L'arr�t� du 25 janvier 2016, qui instaure cette nouvelle obligation, vise ainsi une harmonisation du droit national et communautaire, puisqu'il s'agit de prendre en compte les gaz � effet de serre inscrits dans l'annexe I du r�glement europ�en relatif � un m�canisme pour la surveillance et la d�claration des �missions de GES.