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Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales de la direction générale des Finances publiques
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TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) - Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 2023 Période de consultation publique du 10/04/2024 au 10/05/2024 10/04/2024
TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Composante portant sur les déchets (loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193) Période de consultation publique du 22/11/2023 au 22/12/2023 22/11/2023
TVA - Consultation publique - Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44) Période de consultation publique du 23/08/2023 au 31/01/2024 23/08/2023
TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61) Période de consultation publique du 02/08/2023 au 30/09/2023 02/08/2023
BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente Période de consultation publique du 13/04/2023 au 31/05/2023 13/04/2023
TVA - Consultation publique - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181) Période de consultation publique du 18/01/2023 au 15/04/2023 18/01/2023
TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente) Période de consultation publique du 25/10/2022 au 31/03/2023 25/10/2022
TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-10°-a et 11°-a à c) - Rescrit Période de consultation publique du 29/06/2022 au 15/09/2022 29/06/2022
TVA - Consultation publique - Mise à jour des précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités - Jurisprudence (CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, affaires C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM) Période de consultation publique du 11/05/2022 au 31/07/2022 11/05/2022
TCA - Consultation publique - Transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes à l'administration fiscale (loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193) Période de consultation publique du 23/11/2021 au 31/12/2021 12/01/2022
BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente) Période de consultation publique du 13/08/2021 au 13/10/2021 13/08/2021
ENR - Consultation publique - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements des conditions prévues à l'article 787 B du CGI (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40) Période de consultation publique du 06/04/2021 au 06/06/2021 06/04/2021
CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 148) Période de consultation publique du 24/02/2021 au 24/03/2021 24/02/2021
RPPM - RCM -LETTRE - FORM - Consultation publique - Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2) Période de consultation publique du 12/08/2020 au 15/09/2020 12/08/2020
CF - Consultation publique - Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs - Précisions sur les marqueurs (ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, CGI. art. 1649 AD à CGI, art. 1649 AH) Période de consultation publique du 29/04/2020 au 31/05/2020 29/04/2020
DJC - COVID19 - Consultation publique - Dispositions prises dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 - Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles (Publication urgente) Période de consultation publique du 03/04/2020 au 13/04/2020 03/04/2020
TVA - Consultation publique - Solidarité de paiement des opérateurs de plateforme en ligne (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 11) Période de consultation publique du 11/03/2020 au 11/05/2020 23/03/2020
TCA - TSN - Consultation publique - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modifications de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 1) - Rectificatif Période de consultation publique du 19/02/2020 au 11/03/2020 30/03/2020
TVA - Locations de navires - Retrait des commentaires liés aux modifications des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France Période de consultation publique du 01/01/2020 au 01/03/2020 30/03/2020
TVA - Consultation publique - Locations de navires - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France Période de consultation publique du 01/01/2020 au 01/03/2020 29/01/2020