Notice de collectivité
- Notice
France. Commission nationale de l'informatique et des libertés forme internationale
Pays :
France
Type de la collectivité officielle :
état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :
français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :
Auteur
Naissance :
1974-11-08
Créée par le D. 74-938 du 8 novembre 1974, la Commission informatique et libertés
devient Commission nationale de l'informatique et des libertés par la loi du 6 janvier
1978. - Circulaire du 12 mars 1993 relative à la protection de la vie privée en matière
de traitements automatisés, application aux administrations et à l'ensemble du secteur
public.
Site internet de la collectivité : https://www.cnil.fr (2023-07-03)
Forme(s) rejetée(s) :
< CNIL
< Commission Informatique et libertés (France)
< Commission nationale de l'informatique et des libertés (France)
< Commission nationale Informatique & libertés (France)
< CNIL
< Commission Informatique et libertés (France)
< Commission nationale de l'informatique et des libertés (France)
< Commission nationale Informatique & libertés (France)
Source(s) :
Rapport de la Commission Informatique et libertés, 1975
JO, 1993-03-17
Rapport de la Commission Informatique et libertés, 1975
JO, 1993-03-17
Domaine(s) :
621
. - 340
. - 350
Identifiant international de l'autorité :
ISNI 0000 0001 2097 5567
, cf.
http://isni.org/isni/0000000120975567
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb11863869t
Notice n° :
FRBNF11863869
Création :
85/06/22
Mise à jour :
23/07/03