Contrat local de sécurité
Les Contrats Locaux de Sécurité ont été mis en place par la circulaire du 28 octobre 1997. Ils participent à la politique de sécurité intérieure mise en place par le gouvernement et s'intègrent dans la définition de l'action publique territoriale.
Les Contrats locaux de Sécurité constituent donc dans le domaine de la sécurité intérieur la nouvelle pierre angulaire de la contractualisation à l'échellon local.
En cela, la politique mise en place intègre un ensemble d'acteurs dont l'objectif étant de regrouper leurs efforts afin de lutter contre la délinquance par l'élaboration d'actions.
Un contrat local de sécurité répond dès lors à différentes intérogations :
- la définition d'un territoire cohérent en matière d'action publique à l'échelon local (commune ou regroupement de communes),
- la mise en place d'un diagnostic local de sécurité permettant de situer l'état des lieux en matière de Prévention, Dissuasion, Sanction et Réparation, - la définition des acteurs concernés par les problématiques soulevées dans le cadre du diagnostic local de sécurité,
- la mise en place d'une action publique concertée et menée en matière d'objectifs et de moyens mis en oeuvre pour y parvenir.
Dans le cadre des politiques issues de la contractualisation les Contrats Locaux de Sécurité sont définis sur des périodes déterminées et soumis à l'évaluation avant leur reconduction (ou redéfinition) éventuelle.
Les contrats locaux de sécurité se sont étoffés en 2002 d'une instance stratégique visant diriger l'action publique locale en matière de sécurité : les Conseils Locaux (ou Intercommunaux) de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD et CISPD). Ces derniers succèdent aux Conseil Communaux de Prévention de la Délinquance (CCPD).